CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

O Tour du Vélo

SIRET : 95079532800018
Siège Social : 1 Rue des Tilleuls, 31240 L'Union, France
Contact : contact@otourduvelo.fr | +33 7 84 68 86 62

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services conclues par l’entreprise O TOUR DU VELO, le Prestataire, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, les Clients ou le Client.

Ces Conditions Générales précisent les conditions de commande, de paiement, de réalisation des Services commandés par les Clients.

Les Services fournis sont les suivants :

• Tout type de réparation de vélos, entretien dont nettoyage de vélos, marquage antivol, montage accessoire sur vélo ;
• Intervention en atelier ou à domicile.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.otourduvelo.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.otourduvelo.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. Informations sur le vendeur

3. Commandes

Principes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après validation des commandes.

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications particulières seront détaillées dans le devis du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Passation de commande

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

1. Le Client contacte le Prestataire pour un prestation de réparation ou toute autre intervention ;
2. Le Prestataire effectue un diagnostic du vélo ;
3. Le Prestataire établit un devis et l’envoi au Client par tout moyen de communication express et tangible notamment par voie de courriel ;
4. Le Client vérifie et valide le devis, ceci valant bon de commande des Services et envoie son acceptation par tout moyen de communication express et tangible notamment par voie de courriel ;
5. Le Client paie l’acompte dû au Prestataire selon le montant indiqué dans le devis ;
6. Le Prestataire confirme la bonne réception du devis signé et le bon encaissement de l’acompte.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours, 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées dans un délai raisonnable et avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de services.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4. Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis du Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5. Conditions de règlement

Le prix est payable comptant,, selon les modalités suivantes : 

• En espèces ;
• Par cartes bancaires ;
• Par virement bancaire ;
• Par chèque.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

6. Retard de paiement

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client suivant la facture émise par le Prestataire, des pénalités de retard calculées au taux de trente pourcent (30%) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture majorée d’un intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinquante (50) points sans pour autant être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal , seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera par ailleurs l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la commande et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Pénalités de retard dans la fourniture des Services

Dans l’hypothèse où des pénalités seraient prévues par les Parties en cas de retard de la fourniture des Services par le Prestataire ou en cas de non-conformité à la commande, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services.

7. Fourniture des services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes convenues avec le client au moment de l’établissement du devis, savoir :

À l’atelier :

• Soit le Client amène son vélo chez le Prestataire et le laisse le temps de la réparation à charge pour lui de venir le récupérer ensuite ;
• Soit le Prestataire vient récupérer le vélo chez le Client dont l’adresse aura été communiquée au préalable ou tout autre endroit désigné par celui-ci et le ramène à l’atelier pour y effectuer la réparation.

À domicile : le Prestataire se déplace chez le Client dont l’adresse aura été communiquée au préalable ou tout autre endroit désigné par celui-ci pour effectuer la réparation sur place. En cas de déplacement du Prestataire des frais seront facturés en supplément selon devis communiqué à l’avance au Client.

Les pièces détachées sont fournies et facturées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer un nettoyage complet de vélo en supplément si celui-ci est trop sale pour pouvoir effectuer l’intervention.

La prestation sera effectuée dans le délai convenue avec le Client, en tout état de cause, dans un délai raisonnable compte tenue de l’intervention. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai prévu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution) ;
• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus ;
• De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• De 50 % entre 60 et 90 jours ;
• Et, de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

8. Droit de rétractation

La prestation de Services étant nettement personnalisée et adaptée à la commande du Client, ce dernier accepte une prise en charge immédiate de la commande dès la validation du Devis, le Client reconnaissant expressément ne pas détenir un quelconque droit de rétractation. 

9. Responsabilité du prestataire – garanties

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, les Services fournis sont réputés définitivement et intégralement accomplis.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fin de la prestation de Service pour émettre, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social du Prestataire, des réserves ou réclamations, avec tous justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée uniquement dans le cadre des prestations réalisées et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Wim LEUSHUIS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@otourduvelo.fr  

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et actes réalisés dans le cadre de sa mission.

12. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de :

SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

13. Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.